Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) <BR>

J.O. 214 du 14 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique)

NOR : DEFS0501101D

Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort- - aint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) est abrogé.